VS_GERICHTE A3 24 14 vom 30. Dezember 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 24 14 ARRÊT DU 30 DECEMBRE 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel au vu de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) en la cause X _________, appelant contre TRIBUNAL DE POLICE INTERCOMMUNAL DE SION, SIERRE, ARBAZ, AYENT, CHALAIS, CHIPPIS, GRIMISUAT, GRÔNE, ST-LÉONARD, autorité attaquée (contravention à un règlement communal de police) appel contre la décision du 6 août 2024